Procéder selon cette méthode va à rebours du respect de notre institution. C’est une triste réalité, et ce n’est pas acceptable. La convention de Genève le permet également. Il faut, pour ce faire, supprimer toutes les exceptions au prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français qui sont notamment énumérées dans les articles et du code pénal et auxquelles le CESEDA fait référence. Di Filippo se rendent ensemble à Toronto.

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Alors oui, ces mutilations sexuelles doivent être condamnées partout, y compris lorsqu’elles se pratiquent en France. Il dit ce que nous ne pensions pas imaginables. Je parle du site français bien sûr Bref, je ne fais pas de pub non plus, mais je préfère Priceminister. Sinon, pourquoi ne voulez-vous pas nous donner ce chiffre?

L’article 3 du projet de loi aurait pour objectif de renforcer la protection des rgatuit filles exposées à un risque d’excision, en permettant au médecin chargé des examens requis — il s’agit bien du médecin du pays d’origine des jeunes filles — de transmettre directement le certificat médical à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA. Un amendement de la majorité, adopté malgré l’avis défavorable de la rapporteure, a étendu le renforcement de la protection aux mineurs de sexe masculin, la majorité invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice.

La question des violences faites aux femmes mérite toute notre attention. Ce n’est une préoccupation ni de droite, ni de gauche, ni du centre: C’est d’ailleurs pour cela, mes chers collègues, que j’ai déjà déposé, en et endeux propositions de loi visant à lutter contre l’excision, que je vous invite à cosigner, si votre groupe vous le permet.

J’en prépare une troisième, parce qu’il est nécessaire que les pouvoirs publics expriment haut et fort leur volonté de mettre fin à ces pratiques odieuses. Certaines femmes ne savent même pas qu’elles ont été excisées quand l’excision a eu lieu lorsqu’elles étaient très jeunes. Elles le découvrent au moment de leur accouchement.

Il suffit, pour s’en rendre compte, de discuter, dans les maternités, avec les membres des associations qui s’occupent de ces femmes mutilées, avec les médecins qui les réparent — il en existe, heureusement, chez nous —ou avec des sages-femmes.

C’est ce que j’ai fait, à plusieurs reprises, en gratuir rendant dans les établissements de santé de Marseille. C’est au sein de l’hôpital qu’il faut le faire, et non dans le cadre d’un texte sur l’immigration.

Certaines petites filles sont excisées gratit elles se rendent dans leur pays d’origine avec leurs parents, et parfois à l’insu de ces derniers, alors qu’elles sont gratuti en charge par un oncle, une tante, ou un voisin. Si la jeune fille est excisée à son retour, il faut alors engager la responsabilité des parents, même si la mutilation s’est faite à leur insu.

Pour atteindre ce but, vous n’employez pas le bon moyen, et je le regrette. C’est pour cette raison…. En même temps, vous ne voulez pas que nous les protégions du risque d’excision.

La jurisprudence administrative, qui s’appuie d’ailleurs sur la convention de Grtuit, est constante: La disposition est donc très protectrice. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’article 3 permet de mieux protéger les jeunes femmes qui sont exposées au risque d’une mutilation sexuelle.

Vous demandez la suppression d’une disposition plus protectrice, alors que nous partageons le même combat! Pour accélérer la procédure et s’assurer que l’OFPRA a les moyens d’évaluer plus rapidement le risque de mutilation, il est légitime de prévoir que le médecin lui transmette le certificat médical.

Les parents le recevront aussi: Le paradoxe est que vous demandez sa suppression, Vous le faites au nom d’un objectif plus ambitieux, mais si nous vous suivons, la première étape ne sera même pas atteinte.

Je voudrais d’ailleurs connaître le nombre de personnes condamnées pour avoir, en France, laissé faire ces pratiques abominables.

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Je n’ai pas trouvé ces chiffres. Or aucune mesure ne permet de protéger les petites filles contre cette pratique abominable.

En effet, l’extraterritorialité de notre droit s’applique dans ce domaine. Madame Boyer, nous sommes tous d’accord avec vous, mais votre amendement ne relève pas du champ du projet de loi. Ce chapitre concerne l’asile, pas les petites filles excisées. Pourquoi la balayer d’un revers de main? Déposez une proposition de loi sur cette question, mais cela n’a rien à voir avec le présent article.

Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no traduction ivoirien francais. Par ailleurs, conformément au principe du secret médical, il est utile de rappeler que les résultats de l’examen médical ou le refus de s’y soumettre ne peuvent être transmis au procureur qu’avec l’accord de l’intéressé.

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Il est important, pour sa protection, qu’il soit réalisé systématiquement. Les fonctionnaires n’ont donc pas le choix: Cela faisait longtemps que je n’avais à ce point mesuré que travailler sur les problèmes de manière équilibrée — j’y reviendrai — est chose ardue. Talleyrand estimait que, pour distinguer les situations — et j’ajouterai les parcours —il faut les traiter côte à côte pour mieux les comparer.

Je pense qu’il y a là matière à réflexion pour notre débat. Nous savons que ces matières sont on ne peut plus délicates. Vous avez pourtant dû entendre les nombreux amalgames et confusions qui ont émaillé nos débats depuis ses débuts. Pour une fois, nous aurions apprécié d’examiner des projets de loi distincts et aimé voir réaliser la promesse, que l’on nous fait souvent, de l’examen de dispositions spécifiques dans un projet de loi ad hoc.

Cela nous aurait permis d’avoir un débat serein, clair et lisible sur les questions liées au droit d’asile. La matière ne manque pourtant pas pour le renforcer. Nous proposons que l’application du droit d’asile en France procède d’une vision plus large, compréhensive, comme c’est le cas dans d’autres pays.

Il y a, je le répète, vraiment de quoi faire sur ce sujet, et encore plus sur la politique migratoire.

Dans le délai contraint qui nous est imposé, je ne crois pas qu’examiner un texte qui mélange darrkman. Mais nous avons beaucoup parlé des violences faites aux femmes en France. Un tel dispositif législatif produirait des effets tant dissuasifs que pédagogiques à l’égard des parents qui, souvent, n’ont pas conscience des souffrances qu’ils font subir à leurs enfants et qui estiment vratuit actes légitimes pour des raisons culturelles.

Ce n’est en aucun cas un signe d’intégration que de laisser faire gratiit sur ses enfants. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que l’on soit beaucoup plus sévère sur le territoire français. En effet, on ne peut pas prétendre protéger les petites filles qui, à l’étranger, sont menacées de cette mutilation barbare quand on ne dispose même pas, au sujet de celles qui vivent dans notre pays — qu’elles soient ou non de nationalité française —des gdatuit propres à éclairer la représentation nationale.

C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je vous interroge à nouveau. Je ne peux que regretter l’attitude de certains collègues de la majorité qui, au risque de refaire la discussion générale, essayent de justifier ce qui constitue la faute originelle du texte, à savoir la tendance mpp3 tout mélanger, l’asile comme l’immigration. Je pense que nous avons déjà beaucoup débattu de cela et qu’il est désormais nécessaire, pour avancer sereinement et éclairer la lanterne des députés présents — et qui s’apprêtent à siéger darjman la fin de la semaine, voire jusqu’au début de la semaine prochaine —de se concentrer sur l’examen des amendements.

Ma question est simple: Cela nous ramène à l’étude d’impact, que nous demandions déjà hier soir. Ne croyez pas adopter une position d’équilibre, car ce n’est pas le cas. Pensez à l’avis donné par les associations ou le Défenseur des droits, aux propos assez tranchants qui vous ont été tenus en commission! En réalité, on assiste à un glissement vers la droite: Au bout du compte, sur quarante-deux articles, il est possible que nous n’en votions que trois: Vous pourrez prochainement intervenir, car je ne doute pas que le sujet sera à nouveau abordé.

Vous aurez tout le loisir, en temps et en heure, de vous exprimer sur ce dernier sujet. Ces situations sont médicalement et psychologiquement aussi délicates que spécifiques. Il est donc souhaitable qu’un médecin spécialiste — gynécologue, obstétricien — dark,an tout médecin ayant reçu une formation spécifique relative aux mutilations sexuelles féminines examine les personnes concernées.

Je rappelle au passage que nous parlons de médecins exerçant en France et non de médecins étrangers. Nous avons connu, hier soir, jana séance assez douloureuse.

Premièrement — nous venons d’en avoir un nouvel exemple —vous développez des arguments très politiciens alors que le principal problème de cohérence politique concerne vos propres rangs, mes chers collègues de votre majorité. C’est cela qui nous empêche d’avancer, …. Vous devez changer d’attitude si vous voulez que l’on progresse. Pour revenir à l’un des principaux incidents ayant émaillé la dernière séance, le Gouvernement est bien là pour rendre compte à l’Assemblée nationale, pour lui fournir les informations, les chiffres de nature à éclairer le débat et à lui permettre de se prononcer sereinement sur les amendements et les articles.

Nanw disposition, qui vise particulièrement des lésions nanna et drakman, satisfait votre amendement. C’est pourquoi je vous demanderais de bien vouloir le gratyit. L’amendement étant satisfait, je darlman demande de bien vouloir le retirer. À quoi a servi tout ce débat? Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no recette tva Selon l’Organisation des Nations unies, millions de femmes vivent en ayant subi une mutilation sexuelle, et 30 millions de femmes, notamment des jeunes filles, seraient victimes de ce type de mutilations d’ici à L’ONU indique aussi que vingt-neuf pays sont concernés par ces pratiques.

Dans l’ensemble des pays qui appliquent la charia, les mutilations sexuelles existent, de même que d’autres formes de mutilation ou certaines peines comme la lapidation.

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Or, aucune disposition spécifique ne figure dans le texte soumis à notre examen, en dehors, précisément, de l’excision. Pourtant, je rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 31 juilleta affirmé l’incompatibilité de la démocratie avec les règles de la charia. La responsabilité de la France est de lutter contre les pays appliquant celles-ci, et non d’en colmater les conséquences sur un sujet, à l’exclusion des autres.

C’est la dafkman pour laquelle, avec nnaa collègues cosignataires de cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 7 et 8, dans leur rédaction actuelle.

On l’a dit et on le redit, dans le monde, plus de millions de femmes sont victimes d’excision ou d’infibulation, ces exactions étant concentrées dans une trentaine de pays, principalement africains, mais pas seulement.

Alors oui, ces mutilations sexuelles doivent être condamnées partout, y compris lorsqu’elles se pratiquent en France. Et même si je m’éloigne du sujet qui nous préoccupe, je ne peux pas m’empêcher de rappeler que trois adolescentes sur dix venant d’un pays pratiquant l’excision et résidant dans notre pays sont menacées de subir des mutilations sexuelles, notamment lors de vacances dans le pays d’origine de leurs parents.

Or les alinéas 7 et 8 de l’article 3 risquent d’aller à l’encontre de votre objectif et d’encourager la pratique de ces mutilations, ainsi qu’un trafic de la misère toujours plus sordide, dès lors que ceux qui en vivent auront compris qu’ils tiennent là un nouveau filon pour voir les demandes d’asile acceptées.

En revanche, nous ne sommes pas d’accord sur les moyens. Il me semble que le plus protecteur est bien de prévoir de les accueillir tant qu’elles sont exposées à ce risque tout en vérifiant que l’excision n’a pas été pratiquée.

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Lorsque tous les avis ont pu être exprimés, la présidence peut estimer que l’Assemblée est suffisamment éclairée. En effet, la protection de l’asile est inconditionnelle, si bien que déterminer un nombre de personnes à protéger en est absurde.

Il n’y a donc pas de débat sur la quantité, mais sur les principes et sur l’application de cette convention. Comme on ne peut pas parler de cette question aujourd’hui, quand en parlerons-nous? Nous n’en obtenons pas davantage lorsque l’on vous demande la production d’une étude d’impact, darkmab est pourtant un document important.

Nous n’avons aucun élément sur la façon dont ces petites filles ont été protégées ni sur les condamnations infligées aux auteurs de ces actes de barbaries.

Il est important de disposer de ces éléments, alors que l’excision ne figure pas dans le texte sur les violences sexuelles darkmann sexistes. Quand allons-nous traiter ce sujet?

Permettez-moi deux remarques techniques, car la rédaction de l’alinéa 8 pose question.