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CERFA N° – Demande d’aide juridictionnelle | Documentissime

Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier. Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l’affaire. Télécharger le formulaire [ École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions.

Cerfa n°15626*01 Formulaire de demande d’aide juridique

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