Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice. Comment bien gérer la paie et les absences des salariés en forfait-jours? Suivez-nous sur FaceBook Suivez-nous Twitter. Brève Licenciement pour motif économique: Ce dossier comprend les documents utiles et obligatoires: Tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, quelle que soit leur ancienneté, peuvent en bénéficier. Pour être recevable, le bulletin d’acceptation du salarié doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Sommaire Le document d’information à remettre au salarié Le bulletin d’acceptation et récépissé du document de présentation du CSP La demande d’allocation de sécurisation professionnelle. Cette année le mois de mai Tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, quelle que soit leur ancienneté, peuvent en bénéficier. Qui dois-je assurer contre le risque de chômage? Quelles sont les entreprises concernées? Mentions légales Conditions générales de vente. Nouvelles règles de calcul du plafond de la sécurité sociale.

Brève Licenciement pour motif économique: Toute entreprise de moins de 1.

Le contrat de sécurisation professionnel (CSP)

Vous avez alors l’obligation d’envoyer un certain nombre de documents aux salariés qui font l’objet d’une procédure scceptation licenciement: Respectez bien ces obligations, à défaut vous vous exposez à des sanctions!

Lorsque vous envisagez un licenciement pour motif économique, vous êtes dans l’ obligation de proposer à vos salariés d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle CSP Pensez donc à retirer le dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle auprès de Pôle Emploi. Ce dossier se compose de plusieurs documents:. Vous devez proposer le CSP à tous les salariés concernés par la procédure de licenciement économique mise en place, et ce, même s’ils ne remplissent pas les conditions requises par l’Unédic, pour en bénéficier.

Dans cette optique, vous devez informer individuellement et par écrit les salariés concernés, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité d’en bénéficier.

Pour cela, vous êtes tenu de lui remettre un document d’information du CSP afin que celui-ci puisse bénéficier d’une présentation du dispositif. Ce document détaille notamment les différents avantages qu’offre le contrat de sécurisation professionnelle au salarié accompagnement personnalisé, modalités de versement de l’allocation ainsi que de la prime de reclassement, procédure à suivre pour informer l’employeur de l’acceptation du CSP.

Précisons que pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, l’information des salariés est assurée par le mandataire judiciaire. Votre salarié dispose ensuite d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle. accptation

Contrat de sécurisation professionnelle : 3 formulaires à remettre

Ce délai court à compter du lendemain de la remise du document d’information sur le CSP au salarié 2. Lorsque vous transmettez à votre salarié le document d’information sur le CSP, celui-ci doit être accompagné du récépissé du document de présentation du CSP et d’un bulletin d’acceptation.

Bulletin d’adhésion au CSP et récépissé du document d’information. Pour être recevable, le bulletin d’acceptation du salarié doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle. Si votre salarié accepte le CSP, il est ensuite amené à adresser au Pôle emploi une demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Demande d’allocation de sécurisation professionnelle. C’est pourquoi vous devez transmettre à votre salarié la demande d’allocation de sécurisation professionnelle, en même temps que le document d’information sur le CSP, le récépissé du document d’information et le bulletin d’acceptation du CSP.

Formulaires Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), côté salarié

Une fois que vous lui avez remis ce formulaire, c’est à lui de le compléter et de vous le retourner, accompagné des pièces justificatives demandées. Vous devez ensuite le transmettre à Pôle emploi. Afin d’éviter de perdre du afceptation à cause d’un dossier incomplet et permettre une prise en charge rapide du salarié, vérifiez que votre salarié ait bien joint à sa demande d’allocation, tous les documents nécessaire s:.

Si vous n e respectez pas l’obligation de proposer à vos salariés d’adhérer au CSP, vous serez redevable à l’égard de Pôle Emploi d’une contribution spécifique égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque le salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle Emploi 4.

Article suivant Un plan de départ volontaire ne Carole Girard Oppici Responsable Editorial web. Vous avez besoin d’un conseil d’avocat pour Licenciement pour motif économique: Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous:.

Je souhaite être prévenu e des nouvelles contributions publiées sur ce sujet. Consultez nos rubriques sur Acceptatiion pour motif économique: Choisissez les thèmes qui vous intéressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalisée.

Posez vos questions JuriForum. Sommaire Le document d’information à remettre au salarié Le bulletin d’acceptation et récépissé du document de présentation du CSP La demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Lorsque vous envisagez un licenciement pour motif cdp, vous êtes dans l’ obligation de proposer à vos salariés d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle CSP 1: Proposer un contrat de cs; professionnelle. Ses dernières publications procédure cession de parts La procédure d’agrément dans une cession de parts sociales Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales.

Sur le même sujet Actualité Comment toucher le chômage en en cas de démission? Recevez chaque semaine l’essentiel de l’actualité du droit du travail.

Le contrat de sécurisation professionnelle en paie | e-Paye

Actualité les plus lues 1 Comment toucher le chômage en en cas de démission? Contactez-nous Appeler le 01 75 75 90 90 Nous envoyer un email. Personnalisez votre newsletter Choisissez les thèmes qui vous intéressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalisée.